Droit à l’image

Le droit d’une personne sur son image est protégée en tant qu’attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux. SI VOUS CONSTATEZ QU’UNE IMAGE EST DISPONIBLE SUR CE BLOG SANS VOTRE ACCORD, ENVOYEZ IMMEDIATEMENT UN MEL A L’ADMINISTRATEUR DU SITE !

Personnes concernées

Personnes majeures

Avant toute diffusion d’une image d’une personne dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne peut être global. Un nouvel accord doit être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but est différent de celui de la première diffusion.

Personnes mineures

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n’y a pas d’exceptions possibles (même pour le journal et l’intranet de l’école). Pour un groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.

 

Exceptions

Certaines images ne nécessitent pas d’autorisation des personnes photographiées. Il s’agit par exemple :

  • d’images d’événements d’actualité qui peuvent être publiées sans l’autorisation des participants (par exemple, une manifestation publique où la personne n’est pas reconnaissable) au nom du droit à l’information,
  • d’images de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction (par exemple, les hommes politiques) à condition de les utiliser à des fins d’information,
  • d’images illustrant un sujet historique…

 

Pour en savoir plus…

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